Art. 55. Le sens des mots Exécution de la peine est fixé comme suit : a) En cas de condamnation à la peine du bâton, le coupable reçoit un certain nombre de coups ; b) en cas de condamnation à l’emprisonnement, il est incarcéré ; c) en cas de condamnation à l’exil, il est transporté dans un lieu déterminé par le Gouvernement ; d) en cas de condamnation à mort, il subit la strangulation ou la décapitation[1].
Art. 56. Est qualifiée voie d’exécution sur les biens toute saisie-mobilière, toute saisie-immobilière à l’encontre d’un débiteur qui se refuse à payer une somme d’argent, et pratiquée sur ses biens meubles ou immeubles à la requête soit de l’État, soit d’un particulier.
Art. 57. La confiscation spéciale est l’attribution à l’État de la propriété de certains objets saisis[2].
Art. 58. La confiscation générale est l’appropriation par l’État des biens personnels d’un individu condamné à la décapitation[3].
Art. 59. Sont réputés objets de contrebande les armes, les cartouches, la poudre, l’opium et tous autres objets prohibés temporairement.
Art. 60. Le divorce est la répudiation par un mari, soit de sa femme légitime, soit d’une concubine (Voy. art. 577 à 580 C. p. cor.)
Art. 61. Sont qualifiés parents : a) les individus provenant d’une même souche, b) ou ceux qui, bien qu’ayant des noms différents, sont liés entre eux par l’obligation de porter le deuil ; c) ou encore les personnes dont le deuil ne doit pas être porté (parents au 9e et au 10e degré).
La durée du deuil. A. Du deuil de tcham-tchoi (斬衰). Du deuil de tjyei-tchoi (齊衰). — À la mort du père, le deuil de tcham-tchoi, porté par le fils, dure 3 ans.[4] — À la mort du fils ainé, le père porte le deuil de tcham-tchoi pendant 3 ans. — À la mort du mari et du père du mari, la femme légitime et la concubine doivent porter le deuil de tcham-tchoi pendant 3 ans. — À la mort de la mère, le fils porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 3 ans. — À la mort de la femme légitime du père, le fils de la concubine porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 3 ans. — À la mort de la mère du mari, la femme légitime et la concubine portent le deuil de tjyei-tchoi pendant 3 ans.
À la mort d’une mère mariée en secondes noces, d’une mère répudiée par le père, le fils porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 1 an. — À la mort de la femme légitime, le mari porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 1 an. — À la mort du grand’père et de la grand’mère, le petit-fils porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 1 an. — À la mort de l’arrière-grand’père et de l’arrière-grand’mère, l’arrière-petit fils porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 5 mois. — À la mort du trisaïeul de la ligne paternelle ou maternelle, le fils de l’arrière-petit fils porte le deuil de tjyei-tchoi pendant 5 mois. — À la mort du grand’père, et en cas de décès du père, le petit-fils aîné seul porte le deuil de tcham-tchoi pendant 3 ans, au lieu et place de son père.
B. Du deuil de keui-tchin (其照親). Porté pendant un an. — À la mort du fils cadet ;
- ↑ Cpr. St. II, p. 314 : « De l’exécution des jugements. » — Code Phil. II, p. 692, art. 376.
- ↑ Cpr. St. I, p. 55 : « De la confiscation et de la restitution des marchandises. » — Code Phil. I, p. 194, art. 23 : « De la restitution et de la confiscation du produit des actions illicites. »
- ↑ Voy. art. 99, 118 C. p. cor.
- ↑ Ce deuil est ordinairement de 26 mois en Chine. Cpr. St. I, p. 17 : « Règles pour le deuil suivant les degrés de parenté. » — Code Aub. I, p. 27 : « Du temps du deuil. » — Code Phil. I, p. 71, 76, 80, 83, 84, 86, 88, 89, 91, 94 : « Tableaux des veiements de deuil. »
