à compter du prononcé du jugement. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai ci-dessus imparti, le débiteur peut obtenir du juge un terme de grâce. À défaut de paiement à l’échéance, le juge a la faculté d’accorder trois fois un délai supplémentaire, pourvu que ce délai de grâce n’excède pas en tout neuf jours.
Art. 29. Délai pour s’exonérer de l’emprisonnement. Le délai accordé pour s’exonérer de la peine de l’emprisonnement est fixé à 30 jours à partir du prononcé du jugement. Si le condamné, se trouvant alors dans l’impossibilité de verser le coût du rachat de sa peine, a commencé néanmoins à la subir, il devra payer plus tard une somme d’argent, calculée à proportion du temps restant à courir jusqu’à l’expiration de sa peine.
Art. 30. Délai pour le dépôt d’objets trouvés. Quiconque aura trouvé un objet mobilier perdu, a cinq jours pour le représenter au magistrat. Si la chose trouvée appartient à un particulier, elle doit être restituée à son légitime propriétaire dans un délai de 30 jours, par les soins de l’autorité publique.
Art. 31. L’enclos de sépulture, quand il s’agit du htai-sil[1] (胎室), comprend un terrain dont la limite de l’enceinte extérieure est fixée à 300 pas (po 步) comptés à partir de chacun des quatre côtés du monument funéraire : a) pour l’Empereur ; b) pour le Prince impérial ; c) pour le fils du Prince impérial. — Pour le frère du Prince héritier, l’enclos de sépulture comprend un terrain, dont la limite de l’enceinte extérieure est fixée à 100 pas, comptés en partant de chacun des quatre côtés du htai-sil.
Art. 32. L’enclos de sépulture, quand il s’agit des tombeaux (poun-myo-kyei-han 填墓界限), comprend un terrain dont les limites sont déterminées ci-après, en comptant les pas depuis le centre du tombeau jusqu’au bord extérieur :
A. Pour les membres de la famille impériale :
B. Pour les autres fonctionnaires, la limite fixée ci-dessus (dans le groupe A) est diminuée de 10 pas de chaque côté. — Depuis le 7e rang jusqu’au dernier rang des fonctionnaires, la limite est la même que celle du 6e rang ci-dessus. Toutefois, la limite pour les fonctionnaires ayant rang de tchik-im du 1er degré est la même que celle du 1er rang ci-dessus. — La limite pour les fonctionnaires ayant rang de tchik-im des 2e, 3e et 4e degrés est la même que celle du 2e rang ci-dessus. — La limite pour les fonctionnaires ayant rang de tjou-im est la même que celle du 3e rang ci-dessus. — La limite pour les fonctionnaires ayant rang de hpan-in est la même que celle du 6e rang ci-dessus. — La limite pour les fonctionnaires ayant rang de dignitaires n’exerçant pas d’emploi est la même que celle du 6e rang ci-dessus.
C. Pour les descendants de la famille impériale ; pour les descendants de la fille de l’Empereur, du frère maternel de l’Empereur ; pour les descendants des dignitaires distingués par leur mérite, en l’honneur desquels S. M. fait célébrer des sacrifices solennels ; pour les descendants d’un personnage dont la tablette (oui-hpai 位牌) est déposée dans le collège de Confucius (Kyo-koung 校宮) ;
- ↑ Voy. Htai-Sil à la Table générale.
