en autre saison, s’il y a nécessité, ils peuvent couper, dans les bois seigneuriaux de Jonvelle, tout le bois nécessaire pour haies, palissades, bennes ou rortes. En temps de moisson, chacun peut couper où il voudra, dans les bois du seigneur, les liens nécessaires ; le chêne seul est interdit.
A la demande des habitants, le seigneur ordonne que toute femme mariée à Jonvelle obtienne en propriété, au décès de son mari, pour elle et ses héritiers, la moitié des meubles et des immeubles entrés en communauté depuis le mariage. Ce règlement aura force de loi, nonobstant tout usage contraire.
On paiera trois sous d’amende pour une bête trouvée de jour en dommage, et soixante si elle est trouvée de nuit. De plus, le dommage sera payé. L’amende ne sera que de quatre deniers si l’animal était égaré.
Les mêmes peines seront encourues par les maraudeurs.
Pour les délits d’arbres coupés de jour, l’amende sera de soixante sous. Quant aux délits nocturnes, l’amende sera réglée selon la gravité du fait.
Pour leurs propriétés sises hors de Jonvelle, quoique dans la seigneurie, les habitants jouiront des mêmes franchises que pour celles qu’ils ont à Jonvelle. Mais aussi les premières paieront, comme celles-ci, les tailles et impôts de la communauté. Ce dernier article étendait à toute la seigneurie le bénéfice de l’affranchissement.
Tels sont les règlements, concessions et abonnement que Philippe octroie à la ville de Jonvelle et à toute sa châtellenie, en jurant, la main sur les saints Évangiles, pour lui et ses successeurs, que cette charte sera respectée, nonobstant tous droits, coutumes et privilèges contraires
