D？d des perscriptions ſ'explique ainsi ſur cette question : les actes précaires et ceux de familiarité qui ſupposent un consentement tacite, mais ſans conséquence n'acquièrent point de droit ni de prescription, parceque dans l'un et l'autre cas l'on agit et l'on poſsede dépendamment et ſous le bon plaisir et vouloir d'un autre qui demeure le maître de faire ceſser le précaire, les actes de familiarité quand il le juge à propos.
Ces auteurs fondent leur opinion ſur la loi 2 au cod de 30 vel 40. ces actes de familiarité consistent à aller même d'un temps immémorial au four, au moulin d'une personne, ou à une fontaine placée dans ſon fond, la poſseſsion immémoriale ſeroit insuffisante pour acquérir la propriété d'un pareil droit, et à plus forte raison celle de trente ans dont les demandeurs offrent la preuve, à quelque temps qu'ils la remontent, elle est inadmiſsible ; ainsi point de titre pour les habitants, point de poſseſsion utile en leur faveur, et de toute part le renvoy de la consultante est incontestable.
Au reste reste puisque les demandeurs insistent dans leur injuste prétention, la consultante doit appeller ſon vendeur dans l'instance, il lui doit une garanttie formelle, et elle conclurra à cequil ait à prendre le fait et cause en main pour elle, à la faire renvoyer de la demande que les habitants de ſt Martin lui ont intentée, ſinon et en cas d'évenement contraire, qu'il ſoit condamné à la garanttir, relever et indemniser des adjudications en principal, interêts et frais, que lesd. habitants pourraient obtenir contr'elle avec dépens actifs et paſsifs comm'auſsi à lui payer les domages intérêts d'éviction à dire d'experts convenus ou nommés d'office ſous la réserve de demander le résiliement de l'acte d'échange de mil ſept cent ſoixante et douze, le tout avec dépens.
Déliberé à Bourg le huit Mai 1787 ſigné Martinon conseil Et au mis au net. ſigné Ceyzeriat.
ſigniffié et donné copie le 11 Mai 1787 à Mr Reydellet ？ adverse en ſon étude parlant à ſon clerc Reybier.
A Mr. Mr. le L.G. au Baage presidial de Bourg.
ſ.G. Antoine Galliot Ve de joseph Geoffray marchande à ſt Martin du mont.
Contre les ſindics et habitants de ſt Martin du mont.
Et dit que par exploit d'Armand, elle a été aſsignée de la part desd. ſindics et
