Cette page n’a pas encore été corrigée
Article 122
Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants :
- 1° les droits et devoirs fondamentaux des personnes; notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ;
- 2° les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille; et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;
- 3° les conditions d'établissement des personnes ;
- 4° la législation de base concernant la nationalité ;
- 5° les règles générales relatives à la condition des étrangers ;
- 6° les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la création de juridictions ;
- 7° les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale ; et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie, l'extradition et le régime pénitentiaire ;
- 8° les règles générales de la procédure civile et des voies d'exécution ;
- 9° le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété ;
- 10° le découpage territorial du pays ;
- 11° l'adoption du plan national ;
- 12° le vote du budget de l'Etat;
- 13° la création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature ;
- 14° le régime douanier ;
- 15° le règlement d'émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances ;
- 16° les règles générales relatives à l'enseignement et à la recherche scientifique ;
- 17° les règles générales relatives à la santé publique et à la population ;
- 18° les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale, et à l'exercice du droit syndical ;
- 19° les règles générales relatives à l'environnement, au cadre de vie et à l'aménagement du territoire ;
- 20° les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore ;
- 21° la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;
- 22° le régime général des forêts et des terres pastorales ;
- 23° le régime général de l'eau ;
- 24° le régime général des mines et des hydrocarbures ;
- 25° le régime foncier ;
- 26° les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la Fonction Publique ;
- 27° les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l'utilisation des forces armées par les autorités civiles ;
- 28° les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé ;
- 29° la création de catégories d'établissements ;
- 30° la création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.
