Article 12
Il est ajouté à la Constitution (titre troisième intitulé Disposition diverses), un article 197 rédigé comme suit :
« La disposition prévue à l’article 108, alinéa 1er de la Constitution est applicable au mandat présidentiel qui suit la tenue du 4ème Congrès du Front de Libération Nationale. »
Article 13
L’article 199 devient l’article 198 de la Constitution.
Article 14
La présente loi portant révision constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Loi n° 80-01 du 12 janvier 1980 portant révision constitutionnelle
Article premier
L’article 190, alinéa premier de la Constitution est modifié et rédigé comme suit :
« Il est institué une Cour des comptes chargée du contrôle des finances de l’Etat, du Parti, des collectivités locales et des entreprises socialistes de toutes natures. »(le reste sans changement).
Article 2
La présente loi portant révision constitutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
