dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée populaire nationale peut siéger à huis clos à la demande de son Président, de la majorité de ses membres présents ou du Gouvernement.
Article 145
L’Assemblée populaire nationale crée ses commissions dans le cadre de son règlement intérieur.
Article 146
L’Assemblée populaire nationale siège en deux sessions ordinaires par an, chacune d’une durée maximale de trois (3) mois. Les commissions de l’Assemblée populaire nationale sont permanentes.
Article 147
L’Assemblée populaire nationale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président de la République ou à la demande des deux tiers de ses membres.
La clôture de la session extraordinaire intervient dès que l’Assemblée populaire nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.
Article 148
L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée populaire nationale.
Les propositions de loi, pour être recevables, sont déposées par vingt députés.
Les projets de loi sont déposés par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale.
Article 149
Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur un autre poste des dépenses publiques.
Article 150
Les Assemblées populaires communales et les Assemblées populaires de wilayas, peuvent saisir d’un vœu le Gouvernement qui jugera de l’opportunité d’en faire un projet de loi.
Article 151
L’Assemblée populaire nationale légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution.
Relèvent également du domaine de la loi :
- 1° Les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles, et les obligations des citoyens dans le cadre des impératifs de défense nationale ;
- 2° Les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;
- 3° Les conditions d’établissement des personnes ;
- 4° La législation de base concernant la nationalité ;
- 5° Les règles générales relatives à la condition des étrangers ;
- 6° Les règles générales relatives à l’organisation judiciaire ;
