la loi. Ceux-là toutefois sont exceptés qui auront été mis ou continueront d’être sur la liste générale des émigrés français. Dans ce cas, leurs biens continueront d’être administrés comme domaine coloniaux, jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur radiation.
74. La colonie déclare, sous la garantie de la foi publique, que tous les baux légalement confirmés par l’administration, continueront à ressortir leur plein effet, si les personnes à qui la propriété est adjugée, n’aiment pas mieux entrer en négociation avec les propriétaires ou leurs représentans qui ont obtenu la main-levée du séquestre.
75. Elle déclare que c’est du respect pour les personnes et les propriétés que la culture de la terre, toutes ses productions, tous les moyens de le faire prospérer et tout l’ordre social doivent dépendre.
76. Elle déclare que tout citoyen doit ses services, au pays qui lui a donné naissance, au sol qui le nourrit, au maintien de la liberté et au partage égal des propriétés, toutes les fois que la loi l’appelle à leur défense.
77. Le général en chef Toussaint-Louverture est chargé d’envoyer cette constitution pour être présentée à la sanction du gouvernement français ; cependant convaincus des dangers de notre situation, du besoin d’avoir des lois, et de la nécessité du prompt rétablissement de l’agriculture, et nous rendant au vœu unanime des habitans de St-Domingue, nous invitons le général en chef, au nom du bien public, de faire mettre à exécution cette constitution dans toute l’étendue de la colonie.
Fait au Port-Républicain, le 19 floréal, an 9 de la république française une et indivisible.
Mugnox, Mancebo.
Après avoir examiné la constitution, je lui donne mon approbation ; l’invitation de l’assemblée centrale est à mes yeux un ordre en conséquence duquel je la transmettrai au gouvernement français pour obtenir sa sanction : quant à son exécution dans tout la colonie, le vœu exprimé par l’assemblée centrale sera rempli et exécuté.
Donné au Cap-Français, le 13 messidor, an 9 de la république française une et indivisible.
De chez la veuve LEROUX, n°. 20, rue de la Vieille-Bouclerie.
