92 Références au Conseil législatif Une référence dans une Loi ou un document de la législature, ou du Parlement, ou aux deux chambres du Parlement, ou tout autres références qui, si la Loi amendant la loi constitutionnelle de 1922, telle qu’abrogé par cet acte, n’avait pas été adoptée, aurait fait référence au Conseil législatif, doit être considéré comme faisant référence à la Reine et à l’Assemblée législative du Queensland, ou seulement à l’Assemblée législative, en fonction du contexte.
- Note :
- La Loi amendant la loi constitutionnelle de 1922 aboli le Conseil législatif du Queensland.
93 Références à un administrateur
Si, avant l’entrée en vigueur de la section 41[1], il y a une référence dans une loi ou un document à un Administrateur, alors, à partir de l’entrée en vigueur, si le contexte le permet, la référence est considérée comme une référence au Gouverneur suppléant.
Chapitre 10 — […] Abrogations
94 […]
95 Abrogations
1. Les lois mentionnées dans l’annexe 3[2] sont abrogées.
2. Les lois impériales mentionnée dans l’annexe 4[3] sont abrogées en fonction de l’étendue de leurs transpositions en droit queenslandais.
Annexes
- Annexe 1 - Serments et affirmations ;
- Annexe 3 - Lois abrogées ;
- Annexe 4 - Lois impériales abrogées.
Pièces-jointes
Les pièces-jointes ne sont pas mentionnées.
