Chapitre 8 — Divers
79 Question de conformité non justiciable
Sans affecter la justiciabilité des autres éléments de cette Constitution, les questions de conformité aux sections 31, 40, 41, 48 ou 50[1] sont déclarés comme non justiciable devant les Cours.
80 Continuité de l’occupation de la fonction sous la Couronne en dépit de la fin du règne du Souverain
1. Cette section s’applique si le règne du Souverain prend fin et qu’une personne occupe une fonction dans la Couronne immédiatement avant la fin du règne du Souverain.
2. La personne continue d’occuper sa fonction aussi longtemps qu’elle l’aurait occupé si le règne du Souverain n’avait pas pris fin.
3. Si, avant la fin du règne du Souverain, la personne a prêter serment ou fait son affirmation conformément à une loi, la personne n’est pas obligée, pour cause de fin du règne du Souverain, à renouveler son serment ou son affirmation.
4. Si le serment pris ou l’affirmation faite avant la fin du règne du Souverain n’est liée qu’au Souverain régnant alors, le serment ou l’affirmation est considéré comme ayant été fait au Souverain alors régnant et aux héritiers et successeurs du Souverain.
- ↑ Section 31 (Prérequis concernant l’ordre et le serment ou l’affirmation), 40 (Délégation du Gouverneur au vice-Gouverneur), 41 (Administration du Gouvernement par le Gouverneur suppléant), 48 (Conseil exécutif) ou 50 (Réunions du Conseil exécutif).
