Partie 3 — Procédures spéciales pour certaines propositions de loi particulières sur les gouvernements locaux
77 Procédure pour une proposition de loi affectant un gouvernement local
1. Cette section s’applique pour une proposition de loi ou une loi qui :
- a. serait proposée par un ministre dont le portefeuille couvre une disposition de la Loi sur le gouvernement local de 1993 ; et
- b. affecterait les gouvernements locaux dans leur totalité ou certains d’entre eux.
2. Le membre de l’Assemblée législative qui propose d’introduire une proposition de loi à l’Assemblée législative doit, si le membre estime cela réalisable, prévoir un résumé de la proposition de loi qui sera donné à l’organe représentant les gouvernements locaux dans l’État à une date raisonnable avant l’introduction de la proposition de loi à l’Assemblée législative.
78 Procédure pour une proposition de loi mettant fin au système de gouvernement local
1. Cette section s’applique à une proposition de loi visant à mettre fin au système de gouvernement local au Queensland.
2. La proposition de loi peut être présentée pour approbation que si la proposition que le système de gouvernement local devait prendre fin a été approuvée par une majorité du vote des électeurs votant sur la proposition.
3. La proposition de loi n’a pas d’effet en tant que loi si il est approuvée après la présentation en contravention avec la sous-section 2.
4. Le vote sur la proposition doit être pris un jour qui se situe plus de un moins avant, mais moins de 6 mois avant que la proposition de loi ne soit introduite à l’Assemblée législative.
5. Le vote doit être pris selon la façon décrite dans une loi.
6. Un électeur peut saisir la Cour suprême pour une déclaration, une injonction ou d’autres remèdes pour mettre en œuvre cette section avant ou après que la proposition de loi ne soit présenté pour consentement.
7. Dans cette section, électeur désigne une personne autorisé à voter lors des élections générales des membres de l’Assemblée législative du Queensland.
