2. Une autre loi, faite à tout moment, pourra disposer de la façon dont un gouvernement local est constitué et la nature et l’étendue de ses fonctions et pouvoirs.
3. En dépit de la sous-section 1, une autre loi, faite à tout moment, peut disposer la nomination de l’un ou de plusieurs organes ou personnes devant exercer toutes ou partie des fonctions d’un gouvernement local et exercer tout ou partie des pouvoir du gouvernement local et être considéré comme étant un gouvernement local :
- a. durant une suspension des conseillers du gouvernement local conformément à la section 74 ; ou
- b. si un gouvernement local est dissous ou incapable d’être élu correctement et jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement local soit régulièrement élu.
4. Dans la sous-section 3, gouvernement local inclut les gouvernements locaux conjoints.
Partie 2 — Procédure limitant la dissolution du gouvernement local et arrangements intérimaires
72 Définition de la partie 2
Dans cette partie, ministre désigne un ministre qui administre les dispositions sur la base desquelles le gouvernement local peut être dissous.
73 Dissolution d’un gouvernement local devant être traitée
Le ministre doit, dans les 14 jours suivant la préparation d’un instrument visant à dissoudre un gouvernement local, préparé un copie de l’instrument à l’Assemblée législative.
74 Suspension jusqu’à la ratification de la dissolution
Dès lors qu’un instrument visant à dissoudre un gouvernement local est fait jusqu’à ce qu’il soit ratifié conformément à la section 75 ou que son effet prend fin conformément à la section 76,
