- b. un montant obligatoire qui doit être payé au fond consolidé ;
- qui n’a pas été premièrement recommandé par un message du Gouverneur.
2. Le message ne doit pas être donné à l’Assemblée législative durant la session lors de laquelle le vote, la résolution ou la proposition de loi doit être adoptée.
Chapitre 6 — Terres
69 Terres
1. La section 30 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] donne au Parlement le pouvoir législatif au sujet des déserts ruraux de la Couronne au Queensland.
2. La section 40 de la Loi constitutionnelle de 1867 investit des droits particuliers concernant les déserts ruraux de la Couronne au Queensland dans le Parlement.
Chapitre 7 — Gouvernement local
Partie 1 — Système de gouvernement local
70 Système de gouvernement local
1. Un système de gouvernement local est créé au Queensland.
2. Le système consiste en un certain nombre de gouvernements locaux.
71 Prérequis d’un gouvernement local
1. Un gouvernement local est un organe élu qui est chargé de la bonne gouvernance et du gouvernement local d’une partie du Queensland allouée à cet organe.
- ↑ Cf. la pièce-jointe 4 pour une copie des sections 30 et 40 de la loi constitutionnelle de 1867.
