7. Le tribunal doit se composer d’au moins trois membres.
8. Les membres doivent être nommé par une résolution de l’Assemblée législative.
9. Une personne est éligible pour une nomination en tant que membre si la personne est un ancien juge d’un État ou d’une Cour fédérale supérieure d’Australie.
10. Toutefois, une personne ne peut être éligible à une nomination en tant que membre si la personne et le juge qui pourrait être renvoyer était juges dans la même cour au même moment.
62 Salaire du juge
1. Un juge doit être payé avec un salaire au taux applicable à la fonction de juge.
2. Le montant du salaire ne doit pas être réduit.
3. Le paiement du montant du salaire des juges à partir des fonds consolidés est autorisé et le fond consolidé est approprié pour ce but.
63 Protection en cas d’abolition de la fonction
1. Cette section s’applique si une fonction occupée par un juge est abolie soit directement ou par abolition d’une Cour ou d’une partie d’une Cour.
2. Le juge est autorisé à, au moins et sans perte de salaire, être nommé à ou à occuper une autre fonction de statut équivalent ou supérieur dans la même Cour dans laquelle le juge occupait la fonction abolie ou dans une autre Cour, à moins que le juge occupe déjà ce type de fonction.
3. L’autorisation mentionnée dans la sous-section 2 :
- a. continue pour la période durant laquelle le juge aurait été autorisé à occuper la fonction abolie, conformément au renvoi prévu à la section 61 ; et
- b. devient caduc si le juge n’accepte pas une nomination à une autre fonction ou en démissionne.
