2. Un juge doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment ou faire son affirmation d’allégeance ou de fonction conformément à l’annexe 1[1].
3. Le serment doit être pris ou l’affirmation faite en présence du Gouverneur ou d’une personne autorisée par le Gouverneur à administrer le serment ou l’affirmation.
60 Durée de la nomination des juges
1. Un juge exerce sa fonction de juge indéfiniment tant qu’il maintient une bonne conduite.
2. Toutefois, la Loi sur la Cour suprême du Queensland de 1991 et la Loi sur la Cour de district du Queensland de 1967 contiennent des dispositions pour la retraite du juge.
3. Un juge peut démissionner de sa fonction par une notification écrite de démission donnée au Gouverneur.
61 Renvoi de ses fonctions pour mauvaise conduite ou incapacité
1. Un juge ne peut pas être démis de ses fonctions autrement que par cette section.
2. Un juge peut être renvoyé de ses fonctions par le Gouverneur en Conseil, sur la base d’un discours à l’Assemblée législative, pour :
- a. mauvaise conduite prouvée justifiant le renvoi de sa fonction ; ou
- b. incapacité prouvée d’exercer les tâches afférentes à la fonction.
3. La mauvaise conduite d’un juge justifiant le renvoi de sa fonction est prouvée seulement si l’Assemblée législative accepte le verdict d’un tribunal, énoncé dans un rapport du tribunal, selon lequel, en ayant balancé les probabilités, le juge aurait eu une mauvaise conduite justifiant son renvoi de la fonction.
4. L’incapacité d’un juge à exercer les tâches liées à sa fonction sont prouvées seulement si l’Assemblée législative accepte le verdict d’un tribunal, énoncé dans un rapport du tribunal, selon lequel, en ayant balancé les probabilités, le juge est incapable d’exercer les tâches afférentes à la fonction.
5. Le tribunal doit être établi par une loi.
6. Le tribunal a les fonctions, pouvoirs, protection et immunité prévues par une loi.
- ↑ Annexe 1 (Serments et affirmations)
