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2. Cette section est une autorité statutaire suffisante pour permettre à l’État d’exercer une activité commerciale.
3. Les activités commerciales peuvent être exercée :
- a. sans autre autorité statutaire ; et
- b. sans affectation préalable du fonds consolidé à cette fin.
4. Les activités commerciales peuvent être exercées :
- a. dans et hors du Queensland ; et
- b. dans et hors de l’Australie.
54 Activités commerciales par un ministre
Un ministre peut exercer une activité commerciale pour l’État.
55 Délégation par un ministre
1. Un ministre peut déléguer un pouvoir de l’État à un officier de l’État aux qualifications appropriées.
2. Un officier de l’État peut sous-déléguer les pouvoirs délégués à un autre officier de l’État aux qualification appropriées.
3. Dans cette section :
- qualifications appropriées, concernant les pouvoirs délégués, inclut les qualifications, expériences ou statut appropriés à l’exercice du pouvoir.
- Exemple :
- Le niveau d’emploi d’une personne dans l’entité dans laquelle la personne est employée.
- officier de l’État signifie :
- a. un directeur général, ou un employé, d’une unité du secteur public ; ou
- b. un officier de la fonction publique.
