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Partie 5 — Pouvoirs de l’État
Division 1 — Général
51 Pouvoirs de l’État 1. Le Gouvernement exécutif de l’État du Queensland (l’ « État » ) a tous les pouvoirs, et la capacité légale, d’un individu.
2. L’État peut exercer ses pouvoirs :
- a. dans et hors du Queensland ; et
- b. dans et hors de l’Australie.
3. Cette section ne limite pas les pouvoirs de l’État.
- Exemple :
- La présente partie n’affecte pas les pouvoirs qu’un ministre a, en dehors de cette partie, pour lier l’État par contrat.
Division 2 — Activités commerciales
52 Définition pour la division 2
Dans cette division :
- le terme activités commerciales inclut :
- a. les activités commerciales qui ne sont pas dans les fonctions ordinaires de l’État ; et
- b. les activités commerciales de nature concurrentielle ; et
- c. les activités commerciales déclarées par une Loi comme étant des activités commerciales ;
- mais n’inclut pas les activités déclarées par une Loi comme n’étant pas des activités commerciales.
- le terme État inclut les unités du secteur public.
53 Activités commerciales de l’État
1. L’État peut exercer des activités commerciales.
