Page:Constitution of Quensland, 2001.djvu/21

Cette page n’a pas encore été corrigée

2. La personne à qui les pouvoirs du Gouverneur peuvent être déléguée est :

a. le lieutenant-gouverneur ; ou
b. s’il n’y a pas de lieutenant-gouverneur capable d’agir dans l’État — le Président de la Cour suprême ; ou
c. s’il n’y a pas de Président de la Cour suprême capable d’agir dans l’État — le juge immédiatement après celui-ci dans la hiérarchie des juges de la Cour suprême du Queensland qui est capable d’agir et dans l’État.

3. La délégation doit être adoptée par un instrument sous le Sceau public de l’État et spécifiée les pouvoirs délégués.

4. Une personne exerçant des compétences déléguées du Gouverneur est un vice-gouverneur.

41 Administration du Gouvernement par le Gouverneur suppléant

1. La personne mentionnée dans la sous-section 3. doit administrer le gouvernement de l’État durant toute période si —

a. la fonction de Gouverneur est vacante, ou
b. le Gouverneur assure l’administration du Gouvernement du Commonwealth,
c. le Gouverneur est absent de l’État et les compétences du Gouverneurs ne sont pas exercées par le vice-gouverneur conformément à l’article 40 ; ou
d. le Gouverneur est incapable d’exercer ses fonctions et les compétences du Gouverneur ne sont pas exercées par le vice-gouverneur conformément à l’article 40.

2. Le Gouverneur n’est pas considéré comme étant absent de l’État selon les termes de la sous-section 1(c) si le Gouverneur est hors des frontières de l’État durant un trajet allant d’une partie de l’État à une autre partie de l’État.

3. La personne qui doit administrer le gouvernement de l’État est :

a. le Lieutenant-Gouverneur ; ou
b. si le Lieutenant-Gouverneur n’est pas dans l’État ni capable d’agir, le Président de la Cour suprême ; ou
c. si le Président de la Cour suprême n’est pas dans l’État ni capable d’agir, le juge immédiatement après lui dans la hiérarchie de la Cour suprême du Queensland et en capacité d’agir.