Partie 2 — Gouverneur
28 Définition pour la partie 2
Dans cette partie, l’expression « signature manuelle royale » désigne la signature où la main royale du Souverain.
29 Gouverneur
1. La fonction de Gouverneur du Queensland est créée.
2. Le Gouverneur est nommée par commission par signature manuelle royale.
30 Fonctions de Gouverneur
Les sections 11A et 11B de la Loi constitutionnelle de 1867 contiennent des dispositions sur la fonction de Gouverneur.
- Note :
- Les sections 11A et 11B de la Loi constitutionnelle de 1867 sont soumises à la section 53 (Certaines mesures devant être approuvée par référendum) de cette Loi[1].
31 Prérequis concernant l’ordre et le serment ou l’affirmation
1. Avant de prendre ses fonctions de Gouverneur, une personne nommée Gouverneur doit, en présence du Président de la Cour suprême ou du juge immédiatement après lui dans la hiérarchie de la Cour suprême du Queensland et étant en capacité d’agir (l’ « officier judiciaire » ), et d’au moins deux personnes du Conseil exécutif,
- a. faire lire et publier l’ordre de nomination de la personne en tant que Gouverneur au siège du gouvernement de l’État ; et
- b. prêter serment ou faire son affirmation d’allégeance et de prise de fonctions conformément à l’annexe 1[2], sujet à et conformément à la loi en pratique dans l’État.
2. L’officier judiciaire doit administrer le serment ou l’affirmation.
