Partie 3 — Attribution à l’Assemblée législative
20 Attribution séparée pour l’Assemblée législative
1. La législation attribuant les fonds consolidés à l’Assemblée législative et l’administration parlementaire, dont les salaires payables en accord avec la Loi de 2001 sur le Parlement du Queensland et la Loi de 1988 sur l’administration parlementaire, doit être inclut dans une Loi séparée des autres lois concernant l’attribution de fonds à d’autres fins.
2. Cet article doit être interprété conjointement avec la Loi de 1977 sur l’audit et l’administration financière.
Partie 4 — Membres
Section 1 — Généralité
21 Éligibilité pour être candidat ou être élu membre
1. Une personne est éligible pour devenir candidat, et être élue, à l’Assemblée législative, si cette personne :
- (a) est un citoyen australien adulte vivant au Queensland ;
- (b) a toutes les qualifications requises par la loi ;
- (c) n’est pas disqualifié par une autre loi.
- Notes :
- Pour un exemple des sous-paragraphes 1(b) et (c), voir l’article 64 (Qualifications pour être un candidat et un membre élu) de la Loi de 2001 sur le Parlement du Queensland.
2. Le sous-paragraphe 1 est soumis aux conditions prévues par une loi.
