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12 Division de l’État en district électoraux
L’État est divisé en autant de districts électoraux qu’il y a de membres à l’Assemblée législative.
- Notes :
- Le processus de division de l’État en districts électoraux est prévu dans la Loi électorale de 1992.
13 Un membre pour chaque district électoral
Chaque membre de l’Assemblée législative représente 1 district électoral.
14 Pouvoir d’altérer le système de représentation
Le Parlement peut, par le vote d’une loi :
- (a) faire varier le nombre des membres éligibles à l’Assemblée législative, et
- (b) faire varier le nombre de districts électoraux de l’État représentés à l’Assemblée législative, et
- (c) établir de nouveaux districts électoraux, et
- (d) faire varier et réguler la nomination des directeurs de scrutin et prendre toute nouvelle disposition ou autre jugée utile pour la délivrance et le retour des ordonnances pour l’élection des députés à l’Assemblée législative ainsi que la date et le lieu de la tenue des élections.
Partie 2 — Règles de procédures pour l’Assemblée législative
15 Convocation, prorogation et dissolution de l’Assemblée législative
1. Le gouverneur peut convoquer l’Assemblée législative au nom du Souverain par un acte sous le sceau public de l’État.
2. Le gouverneur peut proroger ou dissoudre l’Assemblée législative par proclamation ou autrement lorsque le gouverneur le juge opportun.
