Cette page n’a pas encore été corrigée
8 Pouvoir législatif
L’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit le pouvoir de légiférer dans le Queensland.
- Notes :
- l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 est assujettie à l’article 53 (certaines mesures doivent être prises en charge par référendum) de cette Loi[1].
- Voir aussi les articles 2 (pouvoirs législatifs des Parlements des États), 3 (levée des restrictions aux pouvoirs législatifs des Parlements des États) et 6 (Manière et forme dans l’élaboration de certaines lois dans les États) de la Loi sur l’Australie de 1986.
9 Pouvoirs, droits et immunités de l’Assemblée législative
1. Les pouvoirs, droits et immunités de l’Assemblée législative et de ses membres et comités sont :
- (a) les pouvoirs, droits et immunités définis par une Loi, et
- (b) jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée, les pouvoirs, droits et immunités coutumiers, statutaires ou autres de la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et de ses membres et comités à l’établissement du Commonwealth.
- Notes :
- Date d’établissement du Commonwealth : 1er janvier 1901.
2. Dans cet article, le terme « droits » désigne aussi les privilèges.
10 Membres de l’Assemblée législative
L’Assemblée législative se compose de membres directement élus qui sont éligibles[2] par les habitants de l’État ayant le droit de vote[3].
11 Nombre de membres de l’Assemblée législative
L’Assemblée législative se compose de 89 membres.
