22 DISPOSITIONS FONDAMENTALES - TEXTES NATIONAUX
d'association, 19. de circulation, 21. de conscience, 18. de la personne humaine, 12. d'enseignement, 26. de réunion, 20. - des cuites. 18. - d'opinion, 18. Loi, 3, 5, 9-16, 19-23, 25-28, 32, 33, 36, 40, 44-6", 44- 8, 44-9", 44-10*, 47, 48, 51-6, 53, 55, 58, 69-79. - adoption, 73. amendement, 71, 72 controle de la constitutionnalité, 78.90. domaine, 69. élaboration. 69-79. - imposition, 78. initiative, 71. interprétation authentique, 79. - monopole, 78. projet, 74. proposition, 72, 74. - publication, 97, urgence, 74, - vote, 73. Loi de finances, 76. Loi des comptes, 77. Loi organique, 73, 81, 84, 87, 89, 90, 91. Magistrats. 87. Mandat impératif, 59. Mariage. 25. Ministres de la Justice, 87. Ministres et Secrétaires d'Etat, 35, 38, 42, 44-1*. 31 à 56. attributions, 51-3', démission, 44-1', 56, 83. députés, 68. exécution des lois et règlements, 53. immunités, 38. - incompabilités, 37. indemnités etc., 36. -nortination, 44-19. - rapports avec l'Assemblée nationale, S4, 80-85. responsabilité, 49, 54, 82, 83. solidarité, 56. Mise en accusation, 38.46. Monarchie (abolition), 2. Monopole, 78. Motion de censurc, 82, 83. Premier ministre, 35, 37, 38, S1, 52, 54, 55. contreseign, 49, 51-6. délégation, 51-3 démission, 44-1.56. KO231 920 direction du Gouvernement, 51-2". exécution des lois et réglements, 51.7". immunités, 38. incontpatibilités, 37. nomination, 44-1'. nomination aux emplois civils et militaires, 51-49 présidence du Conseil des Ministres, 51-5. responsabilité, 54. - serman, 56. Président de la République, - Chef suprême des forces armées. 45. déclaration de guerre, 44.7". décret-loi, 70. demande d'urgence pour le vote d'une loi, 74. déraission, 42, 46, 90. dissolution de l'Assemblée nationale, 55, 85. droit d'amendement, 71. droit de frappe de la monnaie. 44-149. droit de gråcc, 44-13'. droit de message, 44-11* élection, 40, 42, 101. gardien de la constitution, 46. immunités. 38. incompatibilités, 37; - indennités etc., 36. initiative des lois, 71. mandat. 46. mise en accusation, 46. nomination et révocation des magistrats, 44-3*, 87. - Domination et révocation des membres du gouver- nemmeat, 44-1. - pouvoirs, 44. relations mternationales, 44-4*6*. - remplacement, 42, 43. révision constitutionnelle, 96. sanction et promulgation les lois, 44-8". - scrment, 41. signature d'artistice, 44-7. suppléance, 42.43. suspension des sessions de l'Assemblée national, 44-12". vélo suspensif, 44, 11'. Présomption d'innocence, 12. Principe de la Républiqus, 1. Propriété privée (inviolabilité), 23. Question écrite, 81. Question orale, 81. . Nacionalité, 5. Naturalisation, 5. Opinion, 16, 18. Ordre Public, 13, 21, 93, 98. Origine (égalité), 16. Race (égalité), 16. Référendurn, 6, 44-6", 47. Règlement. 51-7", 53, 89, 95. Religion (égalité), 16. Responsabilité civile et pénale, 14. Réunion (liberté), 20. Révision de la Constitution, 96. Partis politiques, 7. Personne humainc inviolabilité), 12. Position sociale (égalité), 16. Pouvoir Exécutif, 35-56. Pouvoir Judiciaire, 33, 34, 86-95. Pouvoir Législatif, 34, 57-79. Préfecture, 11. Sceau de la République, 3.. Secrétaires d'Etat (voir: Ministres et Secrétaires d'Etat). Sécurité de l'Etat, 13,21.
