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LOI FONDAMENTALE 21 Constitution K0231919 10 JUIN 1991 - Constitution de la République Rwandaise. (J.O., 1991, p. 615). Modifié par Loin 18/93 du 3 aodt 1993 (J.O., 1993, p. 1257). - En vertu de l'accord de puix Night I Arusha led sout 1993, un nombre de dix- positions de la constitution sont remplacées par celles de l'accord de pais. Ce der niet constitue avec la condition in loi fondamentale pendant la période de trant ition. En cas de conflit entre les dispositions de la constitution et celles de l'ac- cord de paix.ca demnitres prévalent. Index Amendement, 71, 72. Arêté Présidentiel, 5s. Asile (droit), 15. Assemblée nationale, 41, 42, 44-6, 44-7", 44-9", 44-11", 44-12*, 46-48, 50.51-1*. 54, 56, 57 à 68, 70, 73-77. 80-82, 84, 85, 96. Association (liberté), 19. Asile (droit), 15. Audiences (publicité), 93, Audition en commission, 81. Autorisation préalable (interdiction), 19, 20, Budget: 77. élection, 58. eligibilité. 58, 67. immunités, 66. - incompatibilités, 58, 68. - indemnités, etc., 58. - initiative des lois, 71. - irresponsabilité, 56. - nomination comine ministre, 68. Devise de la république, 3. Discrimination (interdiction), 16. Divorce, 25. Domicile (inviolabiliwi), 22. Drapeau de la République, 3. Egalité, 16. Electeur, 9. Election présidentielle, 40, 42, 85, 101. Elections législatives, 58, 85, 101. Enseignement - liberté, 26. - libre, 26. primaire, 27. Esclavage (interdiction), 17. Etat de siège, 48. Etat d'urgence, 48. Ethnic (égalité), 16. Etrangers, 100. Extradition, 15. Capitale, 11. Chef de l'Etat, 39. Chef du Gouvernement, 51. Chef supreme des forces armées, 45. Circulation (liberté), 21. Clan (égalité), 16. Commission d'enquête, 81. Commune, 11. Communications (secret), 22. Conscience (liberté), 18. Conseil d'Etat, 89, 90, Conseil des Ministres, 44-2*, S1-S, SS. Conseil Supérieur de la Magistrature, 87. Consulation populaire, 10.89. Contrainte par corps, 38, 66. Contreseing, 51-6*, S2. Correspondance (secret), 22 Couleur (égalité), 16. Cour Constitutionnelle, 41, 46, 48, 75, 90. Cour de Cassation, 38, 66, 88, 90. Cour des comptes, 84. Cours d'Appel, 88. Coutumes, 98. Cultes (liberté), 18. Famille, 24. Fédération, 44-6%. Flagrant délit, 66. Gouvernement, 50-56. Orève (droit de), 32. Décret-Loi, 55, 70, 75, 90. Défense (droit de la -), 14. Députés, déchéance, 67. - demande d'urgence pour une vote, 74. - démission, 58. drait d'amendement, 71. - droit de votc, 59. Hymne national, 3. Imposition, 78. Indemnité (expropriation), 23. Infraction, 12, 18, 26, 31. Interpellation, 81, 82. Interprétation authentique des lois, 79. Jugements et arrêts, 94. Juridictions, 86, 88, 89, 91, 93, 95, Langues, 4. Liberté