a) la nomination, la révocation et la mise en accusation des Conseillers de la Couronne ;
b) les actes du commandement militaire ;
c) la collation de décorations. »
16o L’intitulé du paragraphe 2 est remplacé par le suivant :
« De la législation. »
17o L’article 47 est remplacé par la disposition suivante :
« L’assentiment de l’Assemblée des États est requis pour toute loi. »
18o L’article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Roi Grand-Duc adresse à l’Assemblée des États les propositions ou projets de loi qu’il veut soumettre à son adoption.
L’Assemblée des États a le droit de proposer au Roi Grand-Duc des projets de loi. »
19o L’article 49 est remplacé par la disposition suivante :
« L’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi. »
20o L’intitulé du paragraphe 3 est remplacé par le suivant :
« De la justice. »
21o Le premier paragraphe de l’art. 50 est remplacé par la disposition suivante :
« La justice est rendue au nom du Roi Grand-Duc par les cours et tribunaux. »
22o L’intitulé du chapitre, IV est remplacé par le suivant :
« De l’Assemblée des États. »
