ront l’objet d’une loi spéciale à porter avec le concours des États lors de leur première session. et qui fera partie intégrante de la Constitution.
Art. 44.
L’Hôtel de Gouvernement à Luxembourg et le château de Walterdange sont affectés à l’habitation du Roi Grand-Duc pendant son séjour dans le pays.
Art. 45.
Les dispositions du Roi Grand-Duc doivent être contresignées par un Conseiller de la Couronne responsable, à l’exception des actes suivants :
a) la nomination, la révocation et la mise en accusation des Conseillers de la Couronne ;
b) les actes du commandement militaire ;
c) la collation de décorations.
§ 2 De la législation.
Art. 46.
L’assentiment de l’Assemblée des États est requis pour toute loi.
Art. 47.
Le Roi Grand-Duc adresse à l’Assemblée des les propositions ou projets de lois qu’il veut soumettre à son adoption.
L’Assemblée des États a le droit de proposer au Roi Grand-Duc des projets de lois.
Art. 48.
L’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi.
§ 3. De la justice.
Art. 49.
La justice est rendue au nom du Roi Grand-Duc par les cours et tribunaux.
