pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres ; ces rassemblements restent entièrement soumis aux lois et règlements de police.
Art. 26.
Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. — La loi règle et limite l’exercice de ce droit dans l’intérêt de l’ordre public.
L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
Art. 27.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Art. 28.
Le secret des lettres est inviolable. — La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Art 29.
L’emploi des langues allemande et française est facultatif. L’usage n’en peut être limité.
Art. 30.
Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du Gouvernement.
Art. 31.
Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
