dans les trois mois au plus tard de la dissolution.»
34° L’article 78 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Roi Grand-Duc règle l’organisation de Son Gouvernement.
« Il y aura, à côté du Gouvernement, un Conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur les contestations concernant la légalité des arrêtés et règlements généraux ; à régler les conflits d’attribution et les questions du contentieux administratif ; et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois. — L’organisation de ce Conseil et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi. »
35° L’article 80 est remplacé par la disposition suivante :
« Les membres du Gouvernement sont responsables. »
36° L’article 82 est remplacé par la disposition suivante :
« Les membres du Gouvernement, ou les Commissaires qui les remplacent, ont entrée dans l’Assemblée des États, et doivent être entendus quand ils le demandent.
L’Assemblée peut demander leur présence.»
37° L’article 104 est remplacé par la disposition suivante :
« Les impôts et taxes au profit de l’État sont perçus aussi longtemps que la loi qui
