Art. 27.
Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
Art. 28.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Art. 29.
Le secret des lettres est inviolable. — La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Art. 30.
L’emploi des langues allemande et française est facultatif. L’usage n’en peut être faute.
Art. 31.
Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites confite les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du Gouvernement.
Art. 32.
Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
