CHAPITRE VII.
De la Force publique.
Art. 100.
Tout ce qui concerne la force armée est réglé par la loi, sauf les obligations fédérales.
Art. 101.
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
Art. 102.
Il peut être formé une garde civique, dont l’organisation est réglée par la loi.
CHAPITRE VIII
Des finances.
Art. 103.
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. — Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. — La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions communales.
Art. 104.
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. — Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Art. 105.
Il ne peut être établi de privilége en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.
Art. 106.
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens
