4o Avec celles de commissaire de district ;
5o Avec celles de receveur ou agent comptable de l’État ;
6o Avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine.
Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.
Art. 56 ;
Les incompatibilités prévues par l’article précédent ne font pas obstacle a ce que la loi n’en établisse d’autres dans l’avenir.
Art. 57.
Les membres de la Chambre sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale.
En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement.
Art. 58.
La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Art. 59.
Le membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse. immédiatement de siéger, et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Art. 60.
Tout projet de l o i , avant d’être présenté à la Chambre, est soumis, sauf les cas d’urgence, à l’avis préalable d’une commission permanente de législation, composée de neuf membres, dont cinq sont nommés annuellement par la Chambre.
