le Roi Grand-Duc dans la forme actuelle.
Aucune disposition ne peut être prise qui soit contraire :
1o À l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, sans distinction de croyance religieuse, de rang, ni de naissance ;
2o À la liberté des opinions religieuses et de l’exercice des cultes ;
3o À la liberté individuelle qui consiste dans le droit de n’être poursuivi et arrêté, ni distrait de son juge naturel que dans les cas et dans la forme déterminés par la loi ;
4o À l’inviolabilité du domicile, hors les cas prévus par la loi ;
5o À la paisible possession et jouissance des biens, sans préjudice aux dispositions sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
6o À l’admissibilité des Luxembourgeois seuls, ou de ceux qui leur sont assimilés, aux emplois publics.
Le Conseil de Gouvernement est composé du Gouverneur et de quatre membres nommés par le Roi Grand-Duc.
Ils ne peuvent être en même tems chefs ou employés d’une administration.
Le Roi Grand-Duc fixe leur traitement.
Le Conseil ne peut délibérer si trois de ses mem-
