Loi sur les expropriations pour cause d’utilité publique. La présente loi ne pourra être modifiée que du consentement du Roi Grand-Duc et des États réunis en nombre double.
La Haye, le 12 octobre 1841.
GUILLAUME.
N°18. RÉGLEMENT
concernant l’élection des Membres des États du grand-duché de Luxembourg.
CHAPITRE PREMIER.
Degrés des Élections.
ART. 1er.
Conformément à la constitution les États du Grand-Duché sont choisis dans chaque canton par des électeurs, lesquels sont eux-mêmes élus par des votans.
CHAPITRE II.
Des Votans et de l’application du cens d’éligibilité.
ART. 2.
Quand il y aura lieu de procéder aux élections périodiques des Membres des États, il sera dressé, par les soins du Gouverneur du Grand-Duché et transmis au moins trois mois avant l’ouverture des États aux administrations des communes des cantons appelés à concourir à l’élection, une liste nominative des habitans qui paient, dans chaque commune, le cens nécessaire pour être votant, ainsi qu’une liste semblable des citoyens payant dans le canton le cens exigé pour être électeur.
ART. 3.
Le lieu où le votant est admis à faire valoir son droit comme tel, est la commune dans laquelle il
