les principes du droit du travail et de la sécurité socialo y compris les conditions d’exercice des libertés syndicales et du droit de grève ;
la création, l’organisation et le fonctionnement ces établissements publics de la République ;
l’organisation générale administrative ;
les conditions de participation de l’État à l’activité ou au capital de certaines sociétés et le contrôle de la gestion de ces sociétés ;
les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé ;
le régime domanial, foncier, forestier et minier ;
le régime des biens immobiliers et mobiliers ;
le régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
les emprunts et engagements financiers de l’État ;
l’organisation de l’enseignement ;
l’organisation de l’État-Civil ;
l’organisation des offices ministériels et publics, des professions d’officiers ministériels ;
les programmes d’action économique et sociale ;
la mutualité et l’épargne ;
les sujétions imposées aux citoyens en leur personne et en leurs biens en vue de la réalisation de travaux d’intérêt général,
Les loi de Finances déterminent les ressources et les charges de l’État. Elles sont présentées par le Gouvernement.
Les propositions de lois ou amendements déposés en violation du présent article sont irrecevables.
Art. 23. — Le projet de budget est déposé par le Gouvernement au plus tard la veille de l’ouverture de la session budgétaire.
