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Gouvernement, les propositions correspondantes.
Article 151: Les institutions existantes
- Les institutions de la République, existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, continuent à fonctionner jusqu'a la constitution des nouvelles.
- Les membres de la nouvelle Cour suprême de Justice seront nommés, dans les conditions fixées par la loi, par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, sur la proposition du Président de la Roumanie, dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
Article 151: Les institutions futures
- Dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle et la Cour des Comptes seront constituées.
- Les juges de la première Cour constitutionnelle sont nommés pour une période de trois, six et neuf ans respectivement. Le Président de la Roumanie, la Chambre des Députés et le Sénat désignent les juges a raison d'un juge pour chaque période.
