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et des libertés fondamentales des citoyens, ou de leurs garanties.
- La Constitution ne peut être révisée pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence, ni en temps de guerre.
Titre VII: Dispositions finales et transitoires
Article 149: L'entre en vigueur
- La présente Constitution entre en vigueur a la date de son approbation par référendum. A la même date, la Constitution du 21 août 1965 est et demeure intégralement abrogée.
Article 150: Le conflit des lois dans le temps
- Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires a la présente Constitution.
- Le Conseil législatif, dans un délai de douze mois a compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi relative à son organisation, examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et présentera au Parlement ou, selon le cas, au
