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et la promulgation devient obligatoire.
- Les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires et disposent uniquement pour l'avenir. Elles sont publiées au Moniteur officiel de la Roumanie.
Titre VI: La révision de la Constitution
Article 146: L'initiative de la révision
- La révision de la Constitution peut être engagée à l'initiative du Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote.
- Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.
Article 147: La procédure de révision
