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Les juges a la Cour constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa durée.
Article 144: Les attributions
- La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes:
- a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Cour suprême de Justice, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution;
- b) elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisine du président de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou vingt-cinq sénateurs au moins;
- c) elle décide des exceptions soulevées devant les instances judiciaires portant sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances;
- d) elle veille au respect de la procédure d'élection du Président de
