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par la loi, font l'objet exclusif de la propriété publique.

  1. Les biens faisant partie de la propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions fixées par la loi, ils peuvent être affectés aux régies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent être concédés ou loués.
  2. La propriété privée est, dans les conditions fixées par la loi, inviolable.

Article 136: Le système financier

  1. La formation, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'Etat, des unités administratives-territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.
  2. La monnaie nationale est leu et sa subdivision est le ban.

Article 137: Le budget public national

  1. Le budget public national comprend le budget de l'Etat, le budget des assurances sociales de l'Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des départements
  2. Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l'Etat et celui des assurances sociales de