Cette page n’a pas encore été corrigée
la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune.
Article 133: Les attributions
- Le Conseil supérieur de la Magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions fixées par la loi. Ses travaux sont alors présidés, sans droit de vote, par le ministre de la Justice.
- Le Conseil supérieur de la Magistrature exerce le rôle de conseil de discipline des juges. Les travaux sont alors présidés par le président de la Cour suprême de Justice.
Titre IV: L'économie et les finances publiques
Article 134: L'économie
- L'économie de la Roumanie est une économie de marché.
- L'Etat doit assurer:
- a) la liberté du commerce, la protection de la concurrence loyale, la création du cadre favorable a la mise en valeur de tous les facteurs de la production;
- b)
