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Section 2: Le Ministère public
Article 130: Le rôle du Ministère public
- Dans l'activité judiciaire, le Ministère public représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre juridique, ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
- Le Ministère public exerce ses attributions par l'intermédiaire de procureurs constitués en parquets, dans les conditions fixées par la loi.
Article 131: Le statut des procureurs
- Les procureurs exercent leur activité conformément aux principes de la légalité, de l'impartialité et du contrôle hiérarchique, sous l'autorité du ministre de la Justice.
- La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.
Section 3: Le Conseil supérieur de la Magistrature
Article 132: La composition
- Le Conseil supérieur de la Magistrature est compose de magistrats élus, pour une durée de quatre ans, par
