Page:Constitution de la Roumanie, 21 novembre 1991.djvu/70

Cette page n’a pas encore été corrigée

L'administration publique centrale spécialisée==== Article 115: La structure

  1. Les ministères sont organisés uniquement en étant subordonnés au Gouvernement.
  2. D'autres organes spécialisés peuvent être organises en étant subordonnés au Gouvernement o aux ministères ou comme autorité administratives autonomes.

Article 116: La création

  1. Les ministères sont cor situés, organises et fonctionner conformément a la loi.
  2. Le Gouvernement et le ministères, après l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer de organes spécialisés qui leur sont subordonnés, uniquement si la li leur reconnaît cette compétence.
  3. Des autorités administratives autonomes peuvent être créées par une loi organique.

Article 117: Les forces armées

  1. L'armée est subordonné exclusivement a la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l'indépendance et l'unité de l'Etat, l'intégrité territoriale du pays et la démocratie constitutionnelle.