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où le Gouvernement engage sa responsabilité conformément a l'article 113.
Article 113: L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
- Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, sur son programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.
- Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les trois jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, a été votée dans les conditions fixées a l'article 112.
- Si le Gouvernement n'a pas été démis conformément a l'alinéa (2), le projet de loi présenté est considéré comme adopté, et le programme ou la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.
- Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée conformément a l'alinéa (3), la discussion a lieu en séance commune des deux Chambres.
Article 114: La délégation législative
- Le Parlement peut adopter
