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des affaires publiques, jusqu'à la date où 1 membres du nouveau Gouvernement prêtent serment.
Chapitre IV: Les rapportes du Parlement avec le Gouvernement
Article 110: L'information du Parlement
- Le Gouvernement et 1€ autres organes de l'administration publique, dans le cadre du control parlementaire de leur activité, sont tenus; de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commission parlementaires, par l'intermédiaire d leurs présidents respectifs. Au cas où un initiative législative implique 1 modification des prévisions du budget (de l'Etat ou du budget des assurance sociales de l'Etat, la demande d'information est obligatoire.
- Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement Leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise.
Article 111: Les questions et interpellations
- Le Gouvernement et chacun ; de ses membres sont tenus de répondre aux questions ou aux interpellations
