Cette page n’a pas encore été corrigée
peut décider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d'un membre du Gouvernement entraîne la suspension de ses fonctions. La compétence de jugement appartient à la Cour suprême de Justice.
- Les cas de responsabilité et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont réglementés par une loi portant sur la responsabilité ministérielle.
Article 109: La fin du mandat
- Le Gouvernement exerce son mandat jusqu'a la date de la validation des élections parlementaires générales.
- Le Gouvernement démissionne à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier ministre se trouve dans l'une des situations prévues a l'article 105, ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions pendant plus de quarante-cinq jours.
- Dans les situations prévues a l'alinéa (2), les dispositions de l'article 102 sont applicables.
- Le Gouvernement dont le mandat a pris fin, conformément aux alinéas (1) et (2), accomplit uniquement les actes nécessaires a l'administration
