Cette page n’a pas encore été corrigée
Gouvernement. L'intérim, pour la durée de l'impossibilité d'exercer les fonctions, cesse si le Premier ministre reprend son activité au Gouvernement.
- Les dispositions de l'alinéa (2) s'appliquent de manière analogue également aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier ministre, pour une durée maximum de quarante-cinq jours.
Article 107: Les actes du Gouvernement
- Le Gouvernement adopte des arrêtés et des ordonnances.
- Les arrêtés sont adoptés afin d'organiser l'exécution des lois.
- Les ordonnances sont adoptées en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci.
