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au moins du nombre des députés et des sénateurs et est communiquée immédiatement au Président.
- Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, dans un délai maximum de trente jours un référendum est organise pour démettre le Président.
Article 96: La vacance de la fonction
- La vacance de la fonction de Président de la Roumanie intervient en cas de démission, au cas où il a été démis de sa fonction, en d'empêchement définitif d'exercer ses attributions, ou de décès.
- Dans un délai de trois mois a compter de la date où la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organise l'élection d'un nouveau Président.
Article 97: L'intérim de la fonction
- Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assure, dans l'ordre, par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des Députés.
