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compter de l'institution de l'état de siège ou de b'état d'urgence et siège pendant toute la durée de ceux-ci.
Article 94: Les autres attributions
- Le Président de la Roumanie exerce également les attributions suivantes:
- a) il décerne des décorations et des titres honorifiques;
- b) il confère les grades de maréchab, de général et d'amiral;
- c) il nomme aux fonctions publiques, dans les conditions déterminées par la loi;
- d) il accorde la grâce individuelle.
Article 95: La suspension de la fonction
- S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, a la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la cour constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputes.
- La proposition de suspension de la fonction peut être présentée par un tiers
