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de sa constitutionnalité a été demandée, la loi est promulguée dans un délai maximum de dix jours a compter de la date de réception de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de décision de la Cour constitutionnelle, confirmant sa constitutionnalité.
Article 78: L'entrée en vigueur de la loi
- La loi est publiée au Moniteur officiel de la Roumanie et entre en vigueur a la date de sa publication ou a la date prévue dans son texte.
Article 79: Le Conseil législatif
- Le Conseil législatif est un organe consultatif spécialisé du Parlement, qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute la legislation. Ii tient ne registre officiel de la législation de la Roumanie.
- La création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif sont déterminés par une loi organique.
Capitolul II: Le Président de la Roumanie
Article 80: Le rôle du Président
- Le Président de la Roumanie
