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Si l'une des Chambres adopte un projet de loi ou une proposition de loi dans une rédaction différente de celle approuvée par l'autre Chambre, les présidents des Chambres engagent la procédure de médiation, par l'intermédiaire d'une commission paritaire.
- Si la commission n'aboutit pas a un accord ou si l'une des Chambres n'approuve pas le rapport de la commission de médiation, les textes en divergence sont soumis à l'examen de la Chambre des Députés et du Sénat, en séance commune, lesquels adoptent le texte définitif a la majorité des voix prévue a l'article 74 alinéa (1) ou (2).
Article 77: La promulgation de la loi
- La loi est transmise, pour promulgation, au Président de la Roumanie. La promulgation a lieu dans un déblai maximum de vingt jours à compter de sa réception.
- Avant la promulgation, le Président peut demander au Parlement, une seule fois, le réexamen de la loi.
- Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou si la vérification
